Definitions
Client: any professional or capable natural person within the meaning of articles 1123 et seq. of the Civil Code, or legal entity, who visits the Site subject to these general conditions.
Benefits and Services: https://www.cinepointcom.be makes available to Customers:
Content: All the elements constituting the information present on the Site, in particular texts – images – videos.
Customer information: Hereinafter referred to as “Information(s)” which correspond to all personal data likely to be held by https://www.cinepointcom.be for the management of your account, customer relationship management and for analytical and statistical purposes.
User: Internet user connecting, using the above-mentioned site.
Personal information: “Information which allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies” (article 4 of law no. 78-17 of January 6, 1978).
The terms “personal data”, “data subject”, “subcontractor” and “sensitive data” have the meaning defined by the General Data Protection Regulation (GDPR: n° 2016-679)
1. Presentation of the website.
Under Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy, users of the website https://www.cinepointcom.be are informed of the identity of the different stakeholders in its implementation and monitoring:
Owner : Vaden Labossiere – 1, Rue Roussy 45000 ORLEANS 75001 paris
Publication manager : Vaden Labossiere – 0222442948
The publication manager is a natural person or a legal entity.
Webmaster : Vaden Labossiere – [email protected]
Host : VadenLabossiere – 1, Rue Roussy 45000 ORLEANS 75001 Paris 33-0222442948
Data Protection Officer : Vaden Labossiere – [email protected]
2. General conditions of use of the site and the services offered.
The Site constitutes an intellectual work protected by the provisions of the Intellectual Property Code and applicable International Regulations. The Client may not in any way reuse, transfer or exploit for its own account all or part of the elements or works of the Site.
Use of the site https://www.cinepointcom.be implies full acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use may be modified or supplemented at any time, users of the site https://www.cinepointcom.be are therefore invited to consult them regularly.
This website is normally accessible to users at any time. An interruption for reasons of technical maintenance may however be decided by https://www.cinepointcom.be , which will then endeavor to communicate to users in advance the dates and times of the intervention. The website https://www.cinepointcom.be is updated regularly by https://www.cinepointcom.be responsible. In the same way, the legal notices can be modified at any time: they are nevertheless binding on the user who is invited to refer to them as often as possible in order to read them.
3. Description of services provided.
The website https://www.cinepointcom.be aims to provide information concerning all of the company’s activities. https://www.cinepointcom.be strives to provide information as accurate as possible on the site https://www.cinepointcom.be . However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies and deficiencies in the update, whether due to itself or the third party partners who provide this information.
All information indicated on the site https://www.cinepointcom.be is given for information purposes only, and is subject to change. Furthermore, the information on the site https://www.cinepointcom.be is not exhaustive. They are given subject to modifications having been made since they were put online.
4. Contractual limitations on technical data.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.cinepointcom.be est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://www.cinepointcom.be et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://www.cinepointcom.be est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.cinepointcom.be.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
https://www.cinepointcom.be agit en tant qu’éditeur du site. https://www.cinepointcom.be est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https://www.cinepointcom.be ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.cinepointcom.be, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Vaden Labossiere. https://www.cinepointcom.beest représenté par Vaden Labossiere, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.cinepointcom.be s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.cinepointcom.be traite des Données Personnelles, https://www.cinepointcom.be prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.cinepointcom.be les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.cinepointcom.be est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- to prevent and combat computer fraud (spamming, hacking, etc.): computer equipment used for browsing, IP address, password (hashed)
- to improve navigation on the Site: connection and usage data
- to conduct optional satisfaction surveys on https://www.cinepointcom.be : email address
- to carry out communication campaigns (sms, email): telephone number, email address
https://www.cinepointcom.be does not sell your personal data which is therefore only used out of necessity or for statistical and analysis purposes.
7.3 Right of access, rectification and opposition
In accordance with current European regulations, Users of https://www.cinepointcom.be have the following rights:
- right of access (article 15 GDPR) and rectification (article 16 GDPR), updating, completeness of User data, right to lock or erase User data of a personal nature (article 17 GDPR), when they are inaccurate, incomplete, equivocal, out of date, or the collection, use, communication or retention of which is prohibited
- right to withdraw consent at any time (article 13-2c GDPR)
- right to limit the processing of User data (article 18 GDPR)
- right to object to the processing of User data (article 21 GDPR)
- right to portability of the data that Users have provided, when this data is subject to automated processing based on their consent or on a contract (article 20 GDPR)
- right to define the fate of Users’ data after their death and to choose to whom https://www.cinepointcom.be must communicate (or not) their data to a third party that they have previously designated
As soon as https://www.cinepointcom.be becomes aware of the death of a User and in the absence of instructions from them, https://www.cinepointcom.be undertakes to destroy their data, unless their retention proves necessary for evidentiary purposes or to meet a legal obligation.
If the User wishes to know how https://www.cinepointcom.be uses their Personal Data, request to rectify them or oppose their processing, the User can contact https://www.cinepointcom.be in writing at the next address :
Vaden Labossiere – DPO, Vaden Labossiere1, Rue Roussy 45000 ORLEANS 75001 Paris.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.cinepointcom.be corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.cinepointcom.be par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.cinepointcom.be peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.cinepointcom.be s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.cinepointcom.be reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.cinepointcom.be s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.cinepointcom.be, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.cinepointcom.be ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.cinepointcom.be et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.cinepointcom.be sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Regardless of efforts, no method of transmission over the Internet, or method of electronic storage, is completely secure. We cannot therefore guarantee absolute security. If we become aware of a security breach, we will notify affected users so that they can take appropriate action. Our incident notification procedures take into account our legal obligations, whether at national or European level. We are committed to fully informing our customers of all matters relating to the security of their account and providing them with all necessary information to help them meet their own regulatory reporting obligations.
No personal information of the user of the site https://www.cinepointcom.be is published without the user’s knowledge, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium to third parties. Only the hypothesis of the repurchase of https://www.cinepointcom.be and its rights would allow the transmission of said information to the possible purchaser who would in turn be bound by the same obligation of conservation and modification of the data with respect to vis the user of the site https://www.cinepointcom.be .
Security
To ensure the security and confidentiality of Personal Data and Personal Health Data, https://www.cinepointcom.be uses networks protected by standard devices such as firewalls, pseudonymization, encryption and password. pass.
When processing Personal Data, https://www.cinepointcom.be takes all reasonable measures to protect them against any loss, misuse, unauthorized access, disclosure, alteration or destruction.
The site https://www.cinepointcom.be contains a certain number of hypertext links to other sites, set up with the authorization of https://www.cinepointcom.be . However, https://www.cinepointcom.be is not able to verify the content of the sites visited, and will therefore not assume any responsibility for this.
Unless you decide to disable cookies, you agree that the site can use them. You can deactivate these cookies at any time, free of charge, using the deactivation options offered to you and recalled below, knowing that this may reduce or prevent accessibility to all or part of the Services offered by the site.9.1. » COOKIES «
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.cinepointcom.be informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.cinepointcom.be ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.cinepointcom.be pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.cinepointcom.be ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.cinepointcom.be, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
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10. Applicable law and attribution of jurisdiction.
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